Abrogé par ARRÊTÉ du 29 juin 2015 - art. 1
Créé le 19 octobre 2008 · En vigueur du 11 mai 2012 au 30 juin 2015
Les essais nécessaires en vue de l'homologation sont effectués aux frais du responsable de la fabrication. Un certificat est remis par le laboratoire accrédité au responsable de la fabrication qui doit l'adresser au ministre chargé de la santé.
Abrogé depuis le mercredi 1 juillet 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 29 juin 2015art. 1
En vigueur du vendredi 11 mai 2012 au mardi 30 juin 2015
Modifié parArrêté du 27 avril 2012art. 2
Les essais nécessaires en vue de l'homologation sont effectués aux frais du responsable de la fabrication. Un certificat est remis par le laboratoire accrédité au responsable de la fabrication qui doit l'adresser au ministre chargé de la santé.
En vigueur du dimanche 19 octobre 2008 au jeudi 10 mai 2012
Les essais nécessaires en vue de l'homologation sont effectués aux frais du responsable de la fabrication. Un certificat est remis par le laboratoire agréé au responsable de la fabrication qui doit l'adresser au ministre chargé de la santé.