Article précédent

Article suivant

Arrêté du 14 octobre 2008

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les essais nécessaires en vue de l'homologation sont effectués aux frais du responsable de la fabrication. Un certificat est remis par le laboratoire accrédité au responsable de la fabrication qui doit l'adresser au ministre chargé de la santé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 juillet 2015

Créé le 19 octobre 2008 · Abrogé le 1 juillet 2015

Les essais nécessaires en vue de l'homologation sont effectués aux frais du responsable de la fabrication. Un certificat est remis par le laboratoire accrédité au responsable de la fabrication qui doit l'adresser au ministre chargé de la santé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 octobre 2008 au jeudi 10 mai 2012

Source : Légifrance