A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 octobre 2008Art. 1 → Version 2Arrêté du 14 octobre 2008Art. 2 → Version 2Arrêté du 14 octobre 2008Art. 3 → Version 2Arrêté du 14 octobre 2008Art. 6 → Version 2Arrêté du 14 octobre 2008Art. 9 → Version 2Arrêté du 14 octobre 2008Art. 11 → Version 2
-Arrêté du 14 octobre 2008Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 6, Art. 9, Art. 11