Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. A344-8 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0100 du 29 avril 2011
Arrêté du 27 avril 2011
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code des assurances ;
Vu le code monétaire et financier, et notamment l'article L. 612-24 ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 862-7 ;
Vu le décret n° 2011-467 du 27 avril 2011 relatif aux états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 26 janvier 2010 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 31 janvier 2011,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Art. A114-4 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. A931-11-15 > >
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1 modifié
Article 4
A abrogé les dispositions suivantes :
> -Code des assurances > > Art. A344-16, Annexe Art. 344-16 > >
> -Code de la mutualité > > Art. A114-9 > >
> -Code de la sécurité sociale. > > Art. A931-11-22 > >
1 version
4 abrogés
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 avril 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin