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Arrêté du 27 avril 2011

relatif aux états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références pour les états statistiques de la protection sociale complémentaire

Résumé. Les entreprises d'assurance, mutuelles et institutions de prévoyance doivent maintenant utiliser de nouveaux articles pour leurs états statistiques sur la protection sociale complémentaire.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu le code des assurances ;

Vu le code monétaire et financier, et notamment l'article L. 612-24 (Contrôle des institutions financières par l'ACPR) ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 862-7 (Obligations des assureurs pour la protection complémentaire en santé) ;

Vu le décret n° 2011-467 du 27 avril 2011 (Obligation de transmission annuelle de données sur la protection sociale complémentaire) relatif aux états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 26 janvier 2010 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 31 janvier 2011,

Arrêtent :

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Changement de référence pour les états statistiques

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent maintenant se référer à l'article D. 344-5 pour les états statistiques sur la protection sociale complémentaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de référence pour les états statistiques des mutuelles

Résumé. Les mutuelles doivent maintenant se référer à l'article D. 114-11 pour leurs états statistiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de référence des états statistiques pour les institutions de prévoyance

Résumé. Les institutions de prévoyance doivent maintenant se référer à l'article D. 931-37 pour les états statistiques sur la protection sociale complémentaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'articles sur les états statistiques de la protection sociale

Résumé. L'arrêté abroge plusieurs articles relatifs aux états statistiques de la protection sociale complémentaire dans les codes des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 avril 2011

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 27 avril 2011 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 avril 2011.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le samedi 30 avril 2011

Arrêté du 27 avril 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5