Arrêté du 27 avril 2011

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. A931-11-15

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Changement de référence des états statistiques pour les institutions de prévoyance

Résumé. Les institutions de prévoyance doivent maintenant se référer à l'article D. 931-37 pour les états statistiques sur la protection sociale complémentaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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