Arrêté du 27 avril 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. A344-8

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Changement de référence pour les états statistiques

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent maintenant se référer à l'article D. 344-5 pour les états statistiques sur la protection sociale complémentaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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