Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement de référence pour les états statistiques
Résumé. Les entreprises d'assurance doivent maintenant se référer à l'article D. 344-5 pour les états statistiques sur la protection sociale complémentaire.
A modifié les dispositions suivantes :