ARRÊTÉ du 27 août 2014

Chapitre III : Organisation et fonctionnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des réunions de la commission supérieure

Résumé. Ce chapitre explique comment organiser et faire fonctionner les réunions de la commission supérieure des îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 5 septembre 2014

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Délai de transmission des documents pour les réunions

Résumé. Les documents pour une réunion doivent être envoyés aux membres au moins 15 jours avant, sauf en cas d'urgence.

L'ordre du jour des séances et les documents y afférents doivent être adressés aux membres de la commission supérieure au moins quinze jours avant la séance. Ce délai peut être ramené à huit jours en cas d'urgence.

En vigueur depuis le 5 septembre 2014

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Quorum et convocation en cas d'urgence pour une commission

Résumé. Pour que la commission supérieure puisse prendre des décisions, au moins la moitié de ses membres doivent être présents au début de la réunion. Si ce n'est pas le cas, une nouvelle réunion est organisée dans les huit jours.

La commission supérieure ne délibère valablement que si la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents lors de l'ouverture de la réunion.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission supérieure, qui siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.

En vigueur depuis le 5 septembre 2014

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Rôle des suppléants dans les séances

Résumé. Les suppléants peuvent être présents aux réunions, mais ils ne peuvent ni parler ni voter.

Les suppléants peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part ni aux débats ni au vote.

En vigueur depuis le 5 septembre 2014

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Règles de vote dans une commission supérieure

Résumé. Seuls les membres principaux votent, sauf si un membre principal est absent et remplacé par un suppléant.

Seuls les titulaires prennent part au vote. Les suppléants n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
La commission supérieure émet son avis à la majorité des suffrages exprimés. Le vote a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. En cas de partage égal des voix, l'avis est réputé avoir été donné.

En vigueur depuis le 5 septembre 2014

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Confidentialité des délibérations de la commission supérieure

Résumé. Les réunions de la commission supérieure sont privées et les participants doivent garder le secret sur les documents qu'ils consultent.

Les délibérations de la commission supérieure ne sont pas publiques.
Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux de la commission supérieure sont tenues à l'obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces et documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de ces travaux.

En vigueur depuis le 5 septembre 2014

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Compte-rendu des séances de la commission supérieure

Résumé. Après chaque réunion, un compte-rendu est rédigé et envoyé dans le mois aux membres et aux ministres concernés.

Le secrétariat de la commission supérieure est assuré par l'administration supérieure de Wallis et Futuna.
Un procès-verbal est établi après chaque séance et transmis dans un délai d'un mois aux membres de la commission supérieure ainsi qu'aux ministres chargés des outre-mer et de la fonction publique. Il est approuvé lors de la séance suivante.

En vigueur depuis le 5 septembre 2014

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Dissolution de la commission supérieure en cas de dysfonctionnement

Résumé. Si la commission supérieure des îles Wallis et Futuna a des problèmes, elle peut être dissoute et remplacée dans les deux mois.

En cas de difficulté dans son fonctionnement, la commission supérieure peut être dissoute par arrêté de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna. Il est alors procédé, dans le délai de deux mois, à la nomination, dans les conditions fixées par le présent arrêté, des nouveaux membres de la commission supérieure.

En vigueur depuis le 5 septembre 2014

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Règlement intérieur de la commission supérieure

Résumé. Le règlement intérieur de la commission supérieure est établi par son président après avoir recueilli l'avis de la commission.

Le règlement intérieur de la commission supérieure est arrêté par son président, après avis de la commission supérieure.

En vigueur depuis le 5 septembre 2014

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Exécution de l'arrêté par l'administrateur supérieur

Résumé. L'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

L'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 5 septembre 2014

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