ARRÊTÉ du 27 août 2014

Article 13

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Article 13

Le secrétariat de la commission supérieure est assuré par l'administration supérieure de Wallis et Futuna.
Un procès-verbal est établi après chaque séance et transmis dans un délai d'un mois aux membres de la commission supérieure ainsi qu'aux ministres chargés des outre-mer et de la fonction publique. Il est approuvé lors de la séance suivante.

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En vigueur depuis le 5 septembre 2014

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Compte-rendu des séances de la commission supérieure

Résumé. Après chaque réunion, un compte-rendu est rédigé et envoyé dans le mois aux membres et aux ministres concernés.

Le secrétariat de la commission supérieure est assuré par l'administration supérieure de Wallis et Futuna.
Un procès-verbal est établi après chaque séance et transmis dans un délai d'un mois aux membres de la commission supérieure ainsi qu'aux ministres chargés des outre-mer et de la fonction publique. Il est approuvé lors de la séance suivante.

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En vigueur depuis le vendredi 5 septembre 2014

Source : Légifrance