En vigueur depuis le 5 septembre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté par l'administrateur supérieur
L'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.