ARRÊTÉ du 27 août 2014

Article 8

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Article 8

L'ordre du jour des séances et les documents y afférents doivent être adressés aux membres de la commission supérieure au moins quinze jours avant la séance. Ce délai peut être ramené à huit jours en cas d'urgence.

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En vigueur depuis le 5 septembre 2014

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Délai de transmission des documents pour les réunions

Résumé. Les documents pour une réunion doivent être envoyés aux membres au moins 15 jours avant, sauf en cas d'urgence.

L'ordre du jour des séances et les documents y afférents doivent être adressés aux membres de la commission supérieure au moins quinze jours avant la séance. Ce délai peut être ramené à huit jours en cas d'urgence.

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En vigueur depuis le vendredi 5 septembre 2014

Source : Légifrance