ARRÊTÉ du 27 août 2014

Article 15

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Article 15

Le règlement intérieur de la commission supérieure est arrêté par son président, après avis de la commission supérieure.

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En vigueur depuis le 5 septembre 2014

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Règlement intérieur de la commission supérieure

Résumé. Le règlement intérieur de la commission supérieure est établi par son président après avoir recueilli l'avis de la commission.

Le règlement intérieur de la commission supérieure est arrêté par son président, après avis de la commission supérieure.

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En vigueur depuis le vendredi 5 septembre 2014

Source : Légifrance