Article 15
Le règlement intérieur de la commission supérieure est arrêté par son président, après avis de la commission supérieure.
1 version
JORF n°0204 du 4 septembre 2014
Article 15
Historique des versions
Version 1
Le règlement intérieur de la commission supérieure est arrêté par son président, après avis de la commission supérieure.