ARRÊTÉ du 27 août 2014

Article 12

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Article 12

Les délibérations de la commission supérieure ne sont pas publiques.
Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux de la commission supérieure sont tenues à l'obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces et documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de ces travaux.

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En vigueur depuis le 5 septembre 2014

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Confidentialité des délibérations de la commission supérieure

Résumé. Les réunions de la commission supérieure sont privées et les participants doivent garder le secret sur les documents qu'ils consultent.

Les délibérations de la commission supérieure ne sont pas publiques.
Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux de la commission supérieure sont tenues à l'obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces et documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de ces travaux.

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En vigueur depuis le vendredi 5 septembre 2014

Source : Légifrance