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ARRÊTÉ du 27 août 2014

relatif à la commission supérieure de la situation administrative de certains agents relevant de l'Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour les agents permanents de Wallis et Futuna

Résumé. Un groupe est créé pour étudier et donner son avis sur les questions concernant les agents permanents des îles Wallis et Futuna.

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu l'ordonnance n° 2013-81 du 25 janvier 2013 (Transformation des agents non titulaires à Wallis et Futuna) relative aux dispositions applicables à certains agents relevant de l'Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 5 septembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour les agents des îles Wallis et Futuna

Résumé. Un groupe est créé pour étudier et donner son avis sur les questions concernant les agents permanents des îles Wallis et Futuna.

Il est créé une commission supérieure de la situation administrative de certains agents relevant de l'Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna, chargée d'examiner et de donner son avis sur les questions de caractère général intéressant les agents permanents mentionnés à l'article 1er de l'ordonnance du 25 janvier 2013 susvisée (Statut des agents non titulaires à Wallis et Futuna).
La commission supérieure est présidée par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna qui la saisit soit à son initiative, soit à la demande de la majorité des membres de la commission ayant voix délibérative.

Fait le 27 août 2014.

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 5 septembre 2014

ARRÊTÉ du 27 août 2014
Article 1
Chapitre Ier : Compétences
Chapitre II : Composition
Chapitre III : Organisation et fonctionnement