ARRÊTÉ du 27 août 2014

Chapitre Ier : Compétences

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences de la commission supérieure

Résumé. La commission supérieure donne son avis sur les projets de décrets et d'arrêtés concernant les agents permanents des îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 5 septembre 2014

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Rôle de la commission supérieure pour les agents de Wallis et Futuna

Résumé. La commission supérieure donne son avis sur les projets de décrets et d'arrêtés concernant les agents permanents des îles Wallis et Futuna.

La commission supérieure est saisie pour avis :
1° Du projet de décret pris en application de l'article 3 de l'ordonnance du 25 janvier 2013 susvisée (Conditions d'emploi des agents publics) ;
2° Des projets d'arrêtés de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna en application du décret mentionné au 1°, intéressant la situation administrative des agents permanents ;
3° Des questions relatives aux conditions d'accès à l'emploi titulaire.
La consultation de la commission supérieure se substitue pour les questions prévues aux 1°, 2° et 3° du présent article à la consultation du comité technique paritaire constitué en application des dispositions de l'arrêté n° 76 du 23 septembre 1976 portant statut des agents permanents du territoire de Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le vendredi 5 septembre 2014

Chapitre Ier : Compétences
Article 2