ARRÊTÉ du 27 août 2014

Chapitre II : Composition

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et fonctionnement d'une commission à Wallis et Futuna

Résumé. La section décrit comment les membres d'une commission pour Wallis et Futuna sont choisis, leur durée de mandat, et les règles pour remplacer ou retirer un membre.

En vigueur depuis le 5 septembre 2014

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Composition d'une commission supérieure à Wallis-et-Futuna

Résumé. L'article décrit la composition et le mode de désignation des membres d'une commission supérieure pour les îles Wallis et Futuna, incluant des personnalités qualifiées, des représentants de l'administration et des syndicats.

I. - La commission supérieure comprend parmi ses membres titulaires :

  • quatre membres constituant le collège des personnalités qualifiées ;
  • trois membres constituant le collège des représentants de l'administration ;

- sept membres au sein du collège désigné par les organisations syndicales représentatives, représentant les agents qui relèvent de l'ordonnance du 25 janvier 2013 susvisée (Transformation des agents non titulaires à Wallis et Futuna).

Pour chacun des membres titulaires de la commission, un suppléant du même collège est désigné.
II. - Les représentants, titulaires et suppléants, de l'administration, de même que ceux du collège des personnalités qualifiées, sont désignés par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna.
III. - Les représentants des personnels, titulaires et suppléants, sont librement désignés par les organisations syndicales représentatives. Ils doivent au moment de leur désignation relever de l'ordonnance du 25 janvier 2013 susvisée (Transformation des agents non titulaires à Wallis et Futuna).
Les sièges sont répartis entre les organisations syndicales à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne des voix obtenues par chaque organisation syndicale, en fonction des résultats de la dernière consultation destinée à désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire constitué en application de l'arrêté du 23 septembre 1976 susmentionné.
IV. - Les membres, titulaires et suppléants, de la commission supérieure, désignés dans les conditions définies aux alinéas précédents, sont nommés par arrêté de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 5 septembre 2014

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Durée du mandat des membres d'une commission

Résumé. Les membres d'une commission à Wallis et Futuna sont nommés pour deux ans, mais leur mandat peut être raccourci ou prolongé de 18 mois maximum.

Les membres de la commission supérieure sont nommés pour deux ans.
Dans l'intérêt du service, la durée du mandat des membres de la commission supérieure peut être réduite ou prorogée par arrêté de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de dix-huit mois.

En vigueur depuis le 5 septembre 2014

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Remplacement des membres de la commission supérieure

Résumé. Si un siège dans la commission supérieure devient vacant, un nouveau membre est nommé selon la même procédure que pour les autres membres.

En cas de vacance d'un siège mentionné au I de l'article 3 (Composition de la commission supérieure à Wallis et Futuna), par suite de décès, de démission ou pour toute autre cause, un nouveau membre est nommé selon la procédure prévue au même article.

En vigueur depuis le 5 septembre 2014

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Retrait et remplacement des membres de la commission supérieure

Résumé. Un membre de la commission supérieure peut être retiré sur demande de son syndicat, avec un délai d'un mois avant le remplacement.

Les membres nommés sur proposition d'une organisation syndicale cessent de faire partie de la commission supérieure si cette organisation en fait la demande à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna.
La cessation des fonctions devient effective à l'expiration du délai d'un mois qui suit la réception de la demande. Il est procédé à la désignation d'un nouveau membre, pour la durée du mandat restant à courir, dans les conditions fixées par les dispositions du III de l'article 3 (Composition de la commission supérieure à Wallis et Futuna).

En vigueur depuis le 5 septembre 2014

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Indemnités des membres de la commission supérieure

Résumé. Les membres de la commission supérieure ne sont pas payés, mais ils peuvent recevoir des indemnités pour leurs déplacements et séjours.

Les fonctions de membre de la commission supérieure sont gratuites. Des frais de déplacement et de séjour sont alloués aux membres convoqués dans les conditions fixées par la réglementation localement applicable.

En vigueur depuis le vendredi 5 septembre 2014

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