ARRÊTÉ du 27 août 2014

Article 14

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Article 14

En cas de difficulté dans son fonctionnement, la commission supérieure peut être dissoute par arrêté de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna. Il est alors procédé, dans le délai de deux mois, à la nomination, dans les conditions fixées par le présent arrêté, des nouveaux membres de la commission supérieure.

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En vigueur depuis le 5 septembre 2014

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Dissolution de la commission supérieure en cas de dysfonctionnement

Résumé. Si la commission supérieure des îles Wallis et Futuna a des problèmes, elle peut être dissoute et remplacée dans les deux mois.

En cas de difficulté dans son fonctionnement, la commission supérieure peut être dissoute par arrêté de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna. Il est alors procédé, dans le délai de deux mois, à la nomination, dans les conditions fixées par le présent arrêté, des nouveaux membres de la commission supérieure.

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