ARRÊTÉ du 27 août 2014

Article 11

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Article 11

Seuls les titulaires prennent part au vote. Les suppléants n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
La commission supérieure émet son avis à la majorité des suffrages exprimés. Le vote a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. En cas de partage égal des voix, l'avis est réputé avoir été donné.

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En vigueur depuis le 5 septembre 2014

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Règles de vote dans une commission supérieure

Résumé. Seuls les membres principaux votent, sauf si un membre principal est absent et remplacé par un suppléant.

Seuls les titulaires prennent part au vote. Les suppléants n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
La commission supérieure émet son avis à la majorité des suffrages exprimés. Le vote a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. En cas de partage égal des voix, l'avis est réputé avoir été donné.

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En vigueur depuis le vendredi 5 septembre 2014

Source : Légifrance