ARRÊTÉ du 27 août 2014

Article 9

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Article 9

La commission supérieure ne délibère valablement que si la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents lors de l'ouverture de la réunion.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission supérieure, qui siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.

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En vigueur depuis le 5 septembre 2014

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Quorum et convocation en cas d'urgence pour une commission

Résumé. Pour que la commission supérieure puisse prendre des décisions, au moins la moitié de ses membres doivent être présents au début de la réunion. Si ce n'est pas le cas, une nouvelle réunion est organisée dans les huit jours.

La commission supérieure ne délibère valablement que si la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents lors de l'ouverture de la réunion.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission supérieure, qui siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.

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En vigueur depuis le vendredi 5 septembre 2014

Source : Légifrance