Arrêté du 27 août 2012

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 septembre 1991

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

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Suppression des règles sur les coûts de chauffage des immeubles

Résumé. L'arrêté du 27 août 2012 supprime les règles sur le calcul et la communication des coûts de chauffage des immeubles.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 septembre 1991Art. 1 → Version 2Arrêté du 30 septembre 1991Art. 2Arrêté du 30 septembre 1991Art. 3
- Arrêté du 30 septembre 1991
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

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