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Suppression des règles sur les coûts de chauffage des immeubles
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 septembre 1991Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
Arrêté du 27 août 2012
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 septembre 1991
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 septembre 1991Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
Source : Légifrance