Arrêté du 30 septembre 1991

Article 1

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Article 1

En application de l'article * R. 131-3 (Exemptions pour les compteurs de chaleur dans les immeubles collectifs) du code de la construction et de l'habitation, il est défini un ratio RCh égal au coût en francs (T. T. C.) des frais annuels de combustible ou d'énergie nécessaires au chauffage de l'immeuble considéré, divisé par la surface totale chauffée exprimée en mètres carrés, ou, à défaut, par 85 % de la surface de plancher de l'immeuble.

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Abrogé6 septembre 2012

Créé le 1 octobre 1991 · Abrogé le 6 septembre 2012

En application de l'article * R. 131-3 (Exemptions pour les compteurs de chaleur dans les immeubles collectifs) du code de la construction et de l'habitation, il est défini un ratio RCh égal au coût en francs (T. T. C.) des frais annuels de combustible ou d'énergie nécessaires au chauffage de l'immeuble considéré, divisé par la surface totale chauffée exprimée en mètres carrés, ou, à défaut, par 85 % de la surface de plancher de l'immeuble.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 octobre 1991 au mercredi 29 février 2012

Source : Légifrance