Arrêté du 30 septembre 1991

Article 2

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Article 2

Conformément à l'

article R. 131-2 du code de la construction et de l'habitation

(

Protection des bâtiments neufs contre les termites

)

Art. R.*131-2

Protection des bâtiments neufs contre les termites

Dans les zones à risque de termites, les nouveaux bâtiments doivent avoir une protection contre ces insectes.

si le ratio RCh, tel que défini à l'

article 1er

précédent, calculé sur une période de douze mois consécutifs comprenant la saison de chauffe de référence définie ci-après, est inférieur au seuil fixé en

article 4

du présent arrêté.

Dans le cas général, la saison de chauffe de référence est la saison de chauffe 1988-1989.

Toutefois, pour les immeubles qui n'étaient pas normalement occupés au début de la saison de chauffe 1988-1989, la saison de chauffe de référence est la première saison de chauffe connue, l'immeuble étant normalement occupé.

De même, pour les immeubles ayant fait l'objet de la réalisation de travaux de maîtrise de l'énergie entre le début de la saison de chauffe 1988-1989 et le 1er octobre 1991, la saison de chauffe de référence est la première saison de chauffe suivant la réalisation des travaux, cette saison de référence ne pouvant pas être postérieure à la saison de chauffe 1992-1993.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 septembre 2012

Créé le 1 octobre 1991 · Abrogé le 6 septembre 2012

Conformément à l'article R. 131-2 du code de la construction et de l'habitation (Protection des bâtiments neufs contre les termites) si le ratio RCh, tel que défini à l'article 1er précédent, calculé sur une période de douze mois consécutifs comprenant la saison de chauffe de référence définie ci-après, est inférieur au seuil fixé en article 4 du présent arrêté.

Dans le cas général, la saison de chauffe de référence est la saison de chauffe 1988-1989.

Toutefois, pour les immeubles qui n'étaient pas normalement occupés au début de la saison de chauffe 1988-1989, la saison de chauffe de référence est la première saison de chauffe connue, l'immeuble étant normalement occupé.

De même, pour les immeubles ayant fait l'objet de la réalisation de travaux de maîtrise de l'énergie entre le début de la saison de chauffe 1988-1989 et le 1er octobre 1991, la saison de chauffe de référence est la première saison de chauffe suivant la réalisation des travaux, cette saison de référence ne pouvant pas être postérieure à la saison de chauffe 1992-1993.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 octobre 1991 au mercredi 5 septembre 2012

Source : Légifrance