Abrogé par Arrêté du 27 août 2012 - art. 4
Créé le 1 octobre 1991 · Abrogé le 6 septembre 2012
Le directeur de la construction et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.