Arrêté du 30 septembre 1991

Article 7

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Article 7

Le directeur de la construction et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé6 septembre 2012

Créé le 1 octobre 1991 · Abrogé le 6 septembre 2012

Le directeur de la construction et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 octobre 1991 au mercredi 5 septembre 2012

Source : Légifrance