Arrêté du 30 septembre 1991

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

La valeur du ratio RCh tel que défini en

article 1er

du présent arrêté devra être communiquée par écrit par le syndic de copropriété aux copropriétaires en justifiant le calcul de ce ratio.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé6 septembre 2012

Créé le 1 octobre 1991 · Abrogé le 6 septembre 2012

La valeur du ratio RCh tel que défini en article 1er du présent arrêté devra être communiquée par écrit par le syndic de copropriété aux copropriétaires en justifiant le calcul de ce ratio.

Relations

cite

cite  Arrêté 1991-09-30 art. 1

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 octobre 1991 au mercredi 5 septembre 2012

Source : Légifrance