Abrogé par Arrêté du 27 août 2012 - art. 4
Créé le 1 octobre 1991 · Abrogé le 6 septembre 2012
La valeur du ratio RCh tel que défini en article 1er du présent arrêté devra être communiquée par écrit par le syndic de copropriété aux copropriétaires en justifiant le calcul de ce ratio.