Abrogé par Arrêté du 27 août 2012 - art. 4
Créé le 1 octobre 1991 · Abrogé le 6 septembre 2012
En application de l'article * R. 131-3 (Exemptions pour les compteurs de chaleur dans les immeubles collectifs) du code de la construction et de l'habitation, il est défini un ratio RCh égal au coût en francs (T. T. C.) des frais annuels de combustible ou d'énergie nécessaires au chauffage de l'immeuble considéré, divisé par la surface totale chauffée exprimée en mètres carrés, ou, à défaut, par 85 % de la surface de plancher de l'immeuble.
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