Arrêté du 27 août 2010

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 décembre 2005

Art. 3

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Extension des pouvoirs disciplinaires des préfets

Résumé. Les préfets et autres autorités reçoivent le pouvoir de prononcer des sanctions disciplinaires légères et de saisir les conseils de discipline pour les policiers.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 décembre 2005Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 30 décembre 2005
Art. 3

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