Arrêté du 27 août 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 décembre 2005

Art. 2

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Délégation de pouvoirs aux préfets pour les décisions de carrière des policiers

Résumé. Les préfets et autres autorités reçoivent délégation pour prendre des décisions concernant la carrière des policiers, y compris leur avancement, mutation et retraite.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 décembre 2005Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 30 décembre 2005
Art. 2

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