Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs aux préfets pour les décisions de carrière des policiers
Résumé. Les préfets et autres autorités reçoivent délégation pour prendre des décisions concernant la carrière des policiers, y compris leur avancement, mutation et retraite.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 décembre 2005Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 30 décembre 2005Art. 2