Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des pouvoirs disciplinaires des préfets
Résumé. Les préfets et autres autorités reçoivent le pouvoir de prononcer des sanctions disciplinaires comme l'avertissement et le blâme pour les policiers, ainsi que de saisir les commissions administratives paritaires locales en conseil de discipline.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 décembre 2005Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 30 décembre 2005Art. 3