En vigueur depuis le 30 août 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application d'un arrêté par les autorités policières
Le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.