Arrêté du 27 août 2010

Article 4

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Article 4

Le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 août 2010

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Application d'un arrêté par les autorités policières

Résumé. Un arrêté du 27 août 2010 confie aux responsables de la police nationale et de la préfecture de police la tâche d'appliquer cet arrêté, qui prend effet le 1er septembre 2010.

Le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 30 août 2010

Source : Légifrance