Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 26 septembre 2014

fixant les modalités des élections des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 26 septembre 2014 - Élections des représentants du personnel dans la police nationale

Résumé. Cet arrêté organise les élections des représentants du personnel dans la police nationale, en fixant les dates de vote, de dépôt des listes de candidats et les modalités de dépouillement.

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 16 ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 33, 34, 36, 37, 39 et 42 ;

Vu le décret n° 2003-952 du 3 octobre 2003 modifié relatif à l'organisation des compagnies républicaines de sécurité ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 6 (Organisation des services sous l'autorité du directeur général de la police nationale) ;

Vu l'arrêté du 23 février 2009 modifié relatif à l'organisation de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité en sous-directions et bureaux ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif à l'implantation et à la composition des directions zonales, des délégations, des unités motocyclistes zonales et des compagnies républicaines de sécurité ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2014 (Dates des élections pour le renouvellement des représentants du personnel en 2014) fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 2 ;

Vu l'arrêté du 21 août 2014 (Vote par correspondance pour les élections professionnelles des agents du ministère de l'intérieur) fixant les modalités de vote par correspondance en vue des élections des représentants du personnel à certaines instances consultatives relevant du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 26 septembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau, de service central de réseau, des services déconcentrés, et spécial relevant de la police nationale,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates et horaires des élections pour les représentants du personnel

Résumé. Les élections pour choisir les représentants du personnel dans les compagnies républicaines de sécurité auront lieu du 1er au 4 décembre 2014, avec des horaires de vote spécifiques chaque jour.

Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 3 juin 2014 susvisé, la date du scrutin des élections en vue de la désignation des représentants du personnel au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spécial compétent pour connaître de toutes les questions relevant des compagnies républicaines de sécurité institué par l'arrêté du 26 septembre 2014 susvisé est fixée aux 1er, 2, 3 et 4 décembre 2014.
Le bureau de vote central ainsi que les bureaux de vote spéciaux et, le cas échéant, les sections de vote sont ouverts :

  • le 1er décembre 2014, de 14 heures (heure de Paris) à 23 heures ;
  • le 2 décembre 2014, de 5 heures à 23 heures ;
  • le 3 décembre 2014, de 5 heures à 23 heures ;
  • le 4 décembre 2014, de 3 heures à 17 heures (heure de Paris).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépouillement des votes pour les élections du personnel

Résumé. Le dépouillement des votes pour les élections des représentants du personnel aura lieu le 4 décembre à partir de 17h.

Le dépouillement du scrutin a lieu pour l'ensemble des bureaux de vote le 4 décembre 2014 à compter de 17 heures (heure de Paris).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt des listes de candidats pour les élections professionnelles

Résumé. Les listes de candidats pour les élections des représentants du personnel doivent être déposées entre le 30 septembre et le 20 octobre 2014.

Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles 20, 21 et 22 du décret du 15 février 2011 susvisé (Conditions d'éligibilité pour les comités techniques), ainsi que les déclarations de candidature, doivent être déposées entre le 30 septembre 2014, à 9 heures (heure de Paris), et le 20 octobre 2014, à 15 heures (heure de Paris), auprès du directeur général de la police nationale, direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un bureau de vote central pour les élections du CHSCT spécial

Résumé. Un bureau de vote central est créé pour gérer et annoncer les résultats des élections du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial pour la police nationale.

Il est institué un bureau de vote central auprès de la direction générale de la police nationale, direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel, chargé de la centralisation et de la proclamation des résultats pour le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité.
Le bureau de vote institué au précédent alinéa fait également office de bureau de vote spécial.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de bureaux de vote spéciaux pour les élections policières

Résumé. Des bureaux de vote spéciaux sont créés pour les élections des représentants du personnel dans la police nationale.

Sont institués, en tant que de besoin, des bureaux de vote spéciaux et, le cas échéant, des sections de vote, en administration centrale et dans les services des compagnies républicaines de sécurité.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition des bureaux de vote pour les élections professionnelles

Résumé. Un arrêté du 26 septembre 2014 précise que la composition des bureaux de vote pour les élections des représentants du personnel dans les compagnies républicaines de sécurité est déterminée par le directeur central.

La composition des bureaux de vote institués aux articles 4 (Création d'un bureau de vote central pour les élections du CHSCT spécial) et 5 (Création de bureaux de vote spéciaux pour les élections policières) du présent arrêté est fixée par le directeur central des compagnies républicaines de sécurité.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des votes dans la police nationale

Résumé. Un arrêté précise les règles pour organiser le vote, comme où voter et comment voter par correspondance.

Les conditions de rattachement des électeurs aux bureaux de vote central et spéciaux ainsi que leurs lieux d'implantation, les modalités pratiques d'organisation du scrutin et les conditions de vote par correspondance sont précisés dans une instruction ministérielle.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vote par correspondance pour les agents

Résumé. Le vote par correspondance est autorisé pour certains agents selon des règles précises.

Le vote par correspondance est admis dans les conditions fixées à l'article 1er de l'arrêté du 21 août 2014 susvisé (Vote par correspondance pour les élections professionnelles), et régi selon les modalités définies par ce même arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par le directeur général de la police nationale

Résumé. Le directeur général de la police nationale doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 septembre 2014.

Bernard Cazeneuve

ARRÊTÉ du 26 septembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9