JORF n°0225 du 28 septembre 2014

Article 5

Article 5

Sont institués, en tant que de besoin, des bureaux de vote spéciaux et, le cas échéant, des sections de vote, en administration centrale et dans les services des compagnies républicaines de sécurité.


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Version 1

Sont institués, en tant que de besoin, des bureaux de vote spéciaux et, le cas échéant, des sections de vote, en administration centrale et dans les services des compagnies républicaines de sécurité.