ARRÊTÉ du 26 septembre 2014

Article 7

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Article 7

Les conditions de rattachement des électeurs aux bureaux de vote central et spéciaux ainsi que leurs lieux d'implantation, les modalités pratiques d'organisation du scrutin et les conditions de vote par correspondance sont précisés dans une instruction ministérielle.

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Organisation des votes dans la police nationale

Résumé. Un arrêté précise les règles pour organiser le vote, comme où voter et comment voter par correspondance.

Les conditions de rattachement des électeurs aux bureaux de vote central et spéciaux ainsi que leurs lieux d'implantation, les modalités pratiques d'organisation du scrutin et les conditions de vote par correspondance sont précisés dans une instruction ministérielle.

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