Créé le 29 septembre 2014 · Abrogé le 1 juin 2018
Le comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche créé par le décret du 26 septembre 2014 susvisé (Création de comités techniques dans l'éducation et l'enseignement supérieur)Création de comités techniques dans l'éducation et l'enseignement supérieurCe décret crée des comités techniques pour discuter des sujets spécifiques à l'éducation nationale et à l'enseignement supérieur, ainsi que pour les enseignants universitaires. comprend, outre le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui en assure la présidence, le directeur général des ressources humaines, quinze représentants titulaires des personnels et un nombre égal de suppléants.
Créé le 29 septembre 2014 · Abrogé le 1 juin 2018
Ce comité technique ministériel a compétence pour examiner les questions communes aux établissements publics dont la liste est fixée en annexe du présent arrêté.
Créé le 29 septembre 2014 · Abrogé le 1 juin 2018
Sous réserve des dispositions de l'article 4 (Vote par correspondance pour les élections du comité technique ministériel)Art. 4Vote par correspondance pour les élections du comité technique ministérielUn vote par correspondance est organisé pour certains agents de l'enseignement supérieur et de la recherche lors des élections du comité technique ministériel. du présent arrêté, lors du scrutin pour l'élection du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche, le vote par correspondance est ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
- ne pas exercer ses fonctions à proximité de sa section de vote ;
- être en congé parental, en congé de maternité, en congé de paternité ou en congé d'adoption ;
- être en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé de grave maladie ;
- être absent en raison de nécessités de service.
Le vote par correspondance peut également être ouvert aux agents se trouvant en position d'absence régulièrement autorisée non énumérée au présent article.
Créé le 29 septembre 2014 · Abrogé le 1 juin 2018
Lors du scrutin pour l'élection du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche, un vote par correspondance exclusif est organisé pour :
- les agents du Centre national de la recherche scientifique, de l'Institut national de recherche agronomique, de l'Institut de recherche pour le développement, de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture, de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique et de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
- les agents affectés dans les services relevant de l'éducation nationale ou relevant de l'enseignement supérieur et dont la gestion est, en application de leur statut particulier, assurée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- les agents affectés dans les établissements publics listés en annexe lorsque le nombre des électeurs est inférieur à 30.
Créé le 29 septembre 2014 · Abrogé le 1 juin 2018
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.