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ARRÊTÉ du 26 septembre 2014

relatif au comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche

Abrogé1 juin 2018
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-1092 du 26 septembre 2014 (Création de comités techniques dans l'éducation et l'enseignement supérieur) relatif à la création de comités techniques auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 mai 2014,

Arrête :

Abrogé1 juin 2018

Créé le 29 septembre 2014 · Abrogé le 1 juin 2018

Le comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche créé par le décret du 26 septembre 2014 susvisé (Création de comités techniques dans l'éducation et l'enseignement supérieur) comprend, outre le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui en assure la présidence, le directeur général des ressources humaines, quinze représentants titulaires des personnels et un nombre égal de suppléants.

Abrogé1 juin 2018

Créé le 29 septembre 2014 · Abrogé le 1 juin 2018

Ce comité technique ministériel a compétence pour examiner les questions communes aux établissements publics dont la liste est fixée en annexe du présent arrêté.

Abrogé1 juin 2018

Créé le 29 septembre 2014 · Abrogé le 1 juin 2018

Sous réserve des dispositions de l'article 4 (Vote par correspondance pour les élections du comité technique ministériel) du présent arrêté, lors du scrutin pour l'élection du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche, le vote par correspondance est ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :

  • ne pas exercer ses fonctions à proximité de sa section de vote ;
  • être en congé parental, en congé de maternité, en congé de paternité ou en congé d'adoption ;
  • être en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé de grave maladie ;
  • être absent en raison de nécessités de service.

Le vote par correspondance peut également être ouvert aux agents se trouvant en position d'absence régulièrement autorisée non énumérée au présent article.

Abrogé1 juin 2018

Créé le 29 septembre 2014 · Abrogé le 1 juin 2018

Lors du scrutin pour l'élection du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche, un vote par correspondance exclusif est organisé pour :

  • les agents du Centre national de la recherche scientifique, de l'Institut national de recherche agronomique, de l'Institut de recherche pour le développement, de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture, de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique et de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
  • les agents affectés dans les services relevant de l'éducation nationale ou relevant de l'enseignement supérieur et dont la gestion est, en application de leur statut particulier, assurée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
  • les agents affectés dans les établissements publics listés en annexe lorsque le nombre des électeurs est inférieur à 30.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du comité technique paritaire ministériel

Résumé. L'arrêté de 1994 sur le comité technique paritaire ministériel est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé1 juin 2018

Créé le 29 septembre 2014 · Abrogé le 1 juin 2018

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé1 juin 2018

Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 29 mai 2018, l'arrêté du 26 septembre 2014 relatif au comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche est abrogé à l'issue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.

Fait le 26 septembre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice générale des ressources humaines,

P. Santana

En vigueur du lundi 29 septembre 2014 au jeudi 31 mai 2018

ARRÊTÉ du 26 septembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe