ARRÊTÉ du 26 septembre 2014

Article 2

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Article 2

Ce comité technique ministériel a compétence pour examiner les questions communes aux établissements publics dont la liste est fixée en annexe du présent arrêté.

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Abrogé1 juin 2018

Créé le 29 septembre 2014 · Abrogé le 1 juin 2018

Ce comité technique ministériel a compétence pour examiner les questions communes aux établissements publics dont la liste est fixée en annexe du présent arrêté.

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En vigueur du lundi 29 septembre 2014 au jeudi 31 mai 2018

Source : Légifrance