Arrêté du 6 mai 1994

Article 1

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Article 1

Il est créé auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche un comité technique paritaire ministériel de trente membres.

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Abrogé29 septembre 2014

Créé le 9 mai 1994 · Abrogé le 29 septembre 2014

Il est créé auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche un comité technique paritaire ministériel de trente membres.

Historique des versions

En vigueur du lundi 9 mai 1994 au dimanche 28 septembre 2014

Source : Légifrance