Article 1
Abrogé depuis le 2014-09-29 par ARRÊTÉ du 26 septembre 2014 - art. 5
Il est créé auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche un comité technique paritaire ministériel de trente membres.
1 version
JORF n°107 du 8 mai 1994
Article 1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 9 mai 1994
Abrogé le lundi 29 septembre 2014
Il est créé auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche un comité technique paritaire ministériel de trente membres.