Abrogé29 septembre 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 26 septembre 2014 - art. 5
Créé le 9 mai 1994
Il est créé auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche un comité technique paritaire ministériel de trente membres.
Arrêté du 6 mai 1994
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 29 septembre 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 26 septembre 2014art. 5
En vigueur du lundi 9 mai 1994 au dimanche 28 septembre 2014
Il est créé auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche un comité technique paritaire ministériel de trente membres.