Abrogé1 juin 2018
Abrogé par Arrêté du 29 mai 2018 - art. 6
Créé le 29 septembre 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 26 septembre 2014
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 juin 2018
Abrogé parArrêté du 29 mai 2018art. 6
En vigueur du lundi 29 septembre 2014 au jeudi 31 mai 2018
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.