Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;

Vu le décret n° 99-170 du 8 mars 1999 portant statut particulier du corps des assistants de l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 mai 2014 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 27 mai 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Conformément au décret n° 2018-422 du 29 mai 2018, article 8 : Le décret du 26 septembre 2014 est abrogé à l'issue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.

Abrogation des décrets n° 94-360 du 6 mai 1994 et n° 83-1253 du 30 décembre 1983.

Conformément à l’article 6 du décret n° 2018-422 du 29 mai 2018, par dérogation à l'article 3 du décret du 15 février 2011 précité, le comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche et le comité technique des personnels titulaires et stagiaires de statut universitaire institués par le décret n° 2014-1092 du 26 septembre 2014 relatif à la création de comités techniques auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche demeurent compétents jusqu'au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique. Le mandat de leurs membres est maintenu jusqu'à la même échéance.

Fait le 26 septembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu