ARRÊTÉ du 26 septembre 2014

Article 5

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Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 mai 1994

Art. 1, Art. 2, Art. 3

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Suppression du comité technique paritaire ministériel

Résumé. L'arrêté de 1994 sur le comité technique paritaire ministériel est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

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