Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression du comité technique paritaire ministériel
Résumé. L'arrêté de 1994 sur le comité technique paritaire ministériel est supprimé.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 6 mai 1994Art. 1Arrêté du 6 mai 1994Art. 2Arrêté du 6 mai 1994Art. 3
- Arrêté du 6 mai 1994Art. 1, Art. 2, Art. 3