Article 3
Abrogé depuis le 2014-09-29 par ARRÊTÉ du 26 septembre 2014 - art. 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°107 du 8 mai 1994
Article 3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 9 mai 1994
Abrogé le lundi 29 septembre 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.