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Arrêté du 27 février 2023

autorisant la société Airbus Defence and Space SAS à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire utilisant des satellites non-géostationnaires

Abrogé7 novembre 2026
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la constitution, la convention et le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 41 (Attribution des fréquences radioélectriques par le Premier ministre), L. 41-3 (Attribution de fréquences radio aux territoires d'outre-mer), L. 43 (Création et missions de l'Agence nationale des fréquences), L. 97-2 (Demande d'assignation de fréquence pour systèmes satellitaires), L. 97-3 (Sanctions pour l'utilisation non autorisée de fréquences satellites), L. 97-4 (Extension des règles sur les fréquences satellites aux territoires d'outre-mer) et R. 52-3-1 (Demande d'assignation de fréquence pour systèmes satellitaires) à R. 52-3-21 (Extension des règles de fréquences satellitaires aux territoires d'outre-mer) ;

Vu l'arrêté du 11 août 2006 relatif aux redevances correspondant aux coûts de traitement des demandes d'assignations de fréquence déclarées à l'Union internationale des télécommunications et des demandes d'autorisation en application des articles R. 52-3-1 (Demande d'assignation de fréquence pour systèmes satellitaires) et R. 52-3-4 (Demande d'autorisation pour l'utilisation de fréquences satellitaires) du code des postes et des communications électroniques ;

Vu l'arrêté du 11 août 2006 relatif au contenu de la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquence à des systèmes satellitaires et aux renseignements relatifs au système satellitaire ;

Vu le dossier d'instruction transmis par l'Agence nationale des fréquences en date du 10 octobre 2022 au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;

Vu l'avis de l'Aviation civile en date du 8 septembre 2022 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 décembre 2022 ;

Vu l'avis du ministère du l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 septembre 2022 ;

Le ministère des armées et le Centre national d'études spatiales consultés,

Arrête :

Abrogé7 novembre 2026

Créé le 9 avril 2023 · Abrogé le 7 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation pour Airbus Defence and Space

Résumé. Airbus Defence and Space a le droit d'utiliser certaines fréquences pour ses satellites, selon des règles précises.

La société Airbus Defence and Space SAS est autorisée à exploiter les assignations de fréquence déclarées par la France à l'Union internationale des télécommunications pour un système satellitaire utilisant des satellites non-géostationnaires dans les conditions fixées dans l'annexe au présent arrêté.

Abrogé7 novembre 2026

Créé le 9 avril 2023 · Abrogé le 7 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de fréquences pour Airbus Defence and Space

Résumé. Airbus Defence and Space a le droit d'utiliser des fréquences pour ses satellites pendant 20 ans, mais doit commencer à les utiliser dans les 5 ans.

L'autorisation est délivrée pour une durée de 20 ans à compter de la publication du présent arrêté sous réserve des conditions de modification et de caducité prévues par les articles R. 52-3-13 (Caducité de l'autorisation d'exploitation des fréquences satellite) à R. 52-3-15 (Retrait d'autorisation pour non-utilisation des fréquences) du code des postes et des communications électroniques. Les conditions de renouvellement de cette autorisation sont définies à l'article R. 52-3-12 du code des postes et des communications électroniques (Durée et renouvellement des autorisations de fréquences satellitaires).

Abrogé7 novembre 2026

Créé le 9 avril 2023 · Abrogé le 7 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal Officiel

Résumé. Un arrêté officiel annonce la publication d'un document important dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé7 novembre 2026

Fait le 27 février 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe

En vigueur du dimanche 9 avril 2023 au vendredi 6 novembre 2026

Arrêté du 27 février 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe