Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la constitution, la convention et le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 41, L. 41-3, L. 43, L. 97-2, L. 97-3, L. 97-4 et R. 52-3-1 à R. 52-3-21 ;
Vu l'arrêté du 11 août 2006 relatif aux redevances correspondant aux coûts de traitement des demandes d'assignations de fréquence déclarées à l'Union internationale des télécommunications et des demandes d'autorisation en application des articles R. 52-3-1 et R. 52-3-4 du code des postes et des communications électroniques ;
Vu l'arrêté du 11 août 2006 relatif au contenu de la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquence à des systèmes satellitaires et aux renseignements relatifs au système satellitaire ;
Vu le dossier d'instruction transmis par l'Agence nationale des fréquences en date du 10 octobre 2022 au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;
Vu l'avis de l'Aviation civile en date du 8 septembre 2022 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 décembre 2022 ;
Vu l'avis du ministère du l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 septembre 2022 ;
Le ministère des armées et le Centre national d'études spatiales consultés,
Arrête :
