Arrêté du 26 octobre 2026

Article 1

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Article 1

La société Globalstar France SAS est autorisée à exploiter les assignations de fréquence déclarées par la France à l'Union internationale des télécommunications pour un système satellitaire utilisant des satellites non géostationnaires dans les conditions fixées dans l'annexe au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 7 novembre 2026

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Autorisation d'exploitation de fréquences pour Globalstar France

Résumé. La société Globalstar France a le droit d'utiliser certaines fréquences pour ses satellites, selon les règles fixées par un arrêté.

La société Globalstar France SAS est autorisée à exploiter les assignations de fréquence déclarées par la France à l'Union internationale des télécommunications pour un système satellitaire utilisant des satellites non géostationnaires dans les conditions fixées dans l'annexe au présent arrêté.

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