Arrêté du 26 octobre 2026

Article 2

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Article 2

L'autorisation est délivrée pour une durée de 20 ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté sous réserve des conditions de modification et de caducité prévues par les articles R. 52-3-13 (Caducité de l'autorisation d'exploitation des fréquences satellite) à R. 52-3-15 (Retrait d'autorisation pour non-utilisation des fréquences) du code des postes et des communications électroniques. Les conditions de renouvellement de cette autorisation sont définies à l'article R. 52-3-12 du code des postes et des communications électroniques (Durée et renouvellement des autorisations de fréquences satellitaires).

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En vigueur depuis le 7 novembre 2026

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Autorisation de fréquences pour Globalstar France

Résumé. Globalstar France a le droit d'utiliser des fréquences pour ses satellites pendant 20 ans, mais doit commencer à les utiliser dans les 5 ans.

L'autorisation est délivrée pour une durée de 20 ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté sous réserve des conditions de modification et de caducité prévues par les articles R. 52-3-13 (Caducité de l'autorisation d'exploitation des fréquences satellite) à R. 52-3-15 (Retrait d'autorisation pour non-utilisation des fréquences) du code des postes et des communications électroniques. Les conditions de renouvellement de cette autorisation sont définies à l'article R. 52-3-12 du code des postes et des communications électroniques (Durée et renouvellement des autorisations de fréquences satellitaires).

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En vigueur depuis le samedi 7 novembre 2026

Source : Légifrance