Arrêté du 26 octobre 2026

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'amende administrative prononcée en cas de non-respect de l'obligation de ravitaillement pour l'exploitant d'aéronefs, définie au 1° de l'article L. 229-84 du code de l'environnement (Sanctions pour les compagnies aériennes utilisant peu de carburants durables), pour une année de déclaration, est égale au double du montant résultant du produit :
1° Du prix moyen annuel de la tonne de carburant d'aviation ;
2° Par la quantité annuelle totale non embarquée.
L'amende administrative peut être portée, de manière proportionnée à la nature, la durée, la récurrence et la gravité des manquements, jusqu'au quintuple du montant résultant du produit du prix moyen annuel de la tonne de carburant d'aviation par la quantité annuelle non embarquée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des obligations de ravitaillement en carburant d'aviation

Résumé. Les compagnies aériennes qui ne respectent pas les règles sur le ravitaillement en carburant écologique risquent une amende pouvant aller jusqu'à cinq fois le coût du carburant non utilisé.

L'amende administrative prononcée en cas de non-respect de l'obligation de ravitaillement pour l'exploitant d'aéronefs, définie au 1° de l'article L. 229-84 du code de l'environnement (Sanctions pour les compagnies aériennes utilisant peu de carburants durables), pour une année de déclaration, est égale au double du montant résultant du produit :
1° Du prix moyen annuel de la tonne de carburant d'aviation ;
2° Par la quantité annuelle totale non embarquée.
L'amende administrative peut être portée, de manière proportionnée à la nature, la durée, la récurrence et la gravité des manquements, jusqu'au quintuple du montant résultant du produit du prix moyen annuel de la tonne de carburant d'aviation par la quantité annuelle non embarquée.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 31 octobre 2026

Source : Légifrance