En vigueur depuis le 31 octobre 2026
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Sanctions pour non-respect des obligations de ravitaillement en carburant d'aviation
L'amende administrative prononcée en cas de non-respect de l'obligation de ravitaillement pour l'exploitant d'aéronefs, définie au 1° de l'article L. 229-84 du code de l'environnement (Sanctions pour les compagnies aériennes utilisant peu de carburants durables), pour une année de déclaration, est égale au double du montant résultant du produit :
1° Du prix moyen annuel de la tonne de carburant d'aviation ;
2° Par la quantité annuelle totale non embarquée.
L'amende administrative peut être portée, de manière proportionnée à la nature, la durée, la récurrence et la gravité des manquements, jusqu'au quintuple du montant résultant du produit du prix moyen annuel de la tonne de carburant d'aviation par la quantité annuelle non embarquée.