Arrêté du 26 octobre 2026

Article 1

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Article 1

Au sens du présent arrêté, le prix moyen annuel de la tonne de carburant d'aviation correspond au prix publié par l'Agence européenne pour la sécurité aérienne (AESA) applicable à la période de déclaration pour laquelle l'exploitant d'aéronef se conforme à l'obligation mentionnée au paragraphe 2 de l'article L. 229-84 du code de l'environnement (Sanctions pour les compagnies aériennes utilisant peu de carburants durables). En l'absence de cette publication, le prix moyen annuel de la tonne de carburant d'aviation correspond au prix publié par la Commission européenne conformément au règlement délégué (UE) 2025/723 susvisé.
Dans les conditions du paragraphe 2 de l'article premier du règlement (UE) n° 606/2010 de la Commission du 9 juillet 2010 susvisé, les estimations de consommation de carburant d'aviation réalisées par l'outil mentionné à l'article 3 (Sanctions pour non-respect des obligations de carburant d'aviation durable) du présent arrêté peuvent être utilisées pour tous les exploitants d'aéronefs.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2026

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Calcul du prix du carburant d'aviation et obligations environnementales

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour calculer le prix du carburant d'aviation et utiliser des outils pour estimer sa consommation, dans le cadre des obligations environnementales.

Au sens du présent arrêté, le prix moyen annuel de la tonne de carburant d'aviation correspond au prix publié par l'Agence européenne pour la sécurité aérienne (AESA) applicable à la période de déclaration pour laquelle l'exploitant d'aéronef se conforme à l'obligation mentionnée au paragraphe 2 de l'article L. 229-84 du code de l'environnement (Sanctions pour les compagnies aériennes utilisant peu de carburants durables). En l'absence de cette publication, le prix moyen annuel de la tonne de carburant d'aviation correspond au prix publié par la Commission européenne conformément au règlement délégué (UE) 2025/723 susvisé.
Dans les conditions du paragraphe 2 de l'article premier du règlement (UE) n° 606/2010 de la Commission du 9 juillet 2010 susvisé, les estimations de consommation de carburant d'aviation réalisées par l'outil mentionné à l'article 3 (Sanctions pour non-respect des obligations de carburant d'aviation durable) du présent arrêté peuvent être utilisées pour tous les exploitants d'aéronefs.

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En vigueur depuis le samedi 31 octobre 2026

Source : Légifrance