Arrêté du 26 octobre 2026

Article 3

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Article 3

L'amende administrative prononcée en cas de non-conformité aux obligations de déclaration définies au 2° de l'article L. 229-84 du code de l'environnement (Sanctions pour les compagnies aériennes utilisant peu de carburants durables), pour une année de déclaration, est égale au double du montant résultant du produit :
1° Du prix moyen annuel de la tonne de carburant d'aviation ;
2° Par la quantité annuelle totale non embarquée, telle qu'évaluée par l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 229-139 du code de l'environnement (Responsabilité du ministre pour les sanctions sur les carburants d'avion) au moyen de l'outil mis au point par l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol) et approuvé par la Commission européenne en vertu du règlement (UE) n° 606/2010 de la Commission.
L'amende administrative peut être portée, de manière proportionnée à la nature, la durée, la récurrence et la gravité des manquements, jusqu'au quintuple du montant résultant du produit du prix moyen annuel de la tonne de carburant d'aviation par la quantité annuelle non embarquée.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2026

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Sanctions pour non-respect des obligations de carburant d'aviation durable

Résumé. Les compagnies aériennes qui ne respectent pas les règles sur le carburant durable risquent une amende pouvant aller jusqu'à cinq fois le coût du carburant non utilisé.

L'amende administrative prononcée en cas de non-conformité aux obligations de déclaration définies au 2° de l'article L. 229-84 du code de l'environnement (Sanctions pour les compagnies aériennes utilisant peu de carburants durables), pour une année de déclaration, est égale au double du montant résultant du produit :
1° Du prix moyen annuel de la tonne de carburant d'aviation ;
2° Par la quantité annuelle totale non embarquée, telle qu'évaluée par l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 229-139 du code de l'environnement (Responsabilité du ministre pour les sanctions sur les carburants d'avion) au moyen de l'outil mis au point par l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol) et approuvé par la Commission européenne en vertu du règlement (UE) n° 606/2010 de la Commission.
L'amende administrative peut être portée, de manière proportionnée à la nature, la durée, la récurrence et la gravité des manquements, jusqu'au quintuple du montant résultant du produit du prix moyen annuel de la tonne de carburant d'aviation par la quantité annuelle non embarquée.

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En vigueur depuis le samedi 31 octobre 2026

Source : Légifrance