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Arrêté du 26 octobre 2011

portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au recensement annuel des activités cultuelles dans les établissements pénitentiaires et au suivi des versements des indemnités allouées aux ministres des différents cultes, dénommé « Enquête cultes »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système de suivi des activités religieuses en prison

Résumé. Un système informatique est créé pour suivre les activités religieuses en prison et les paiements aux aumôniers, avec des règles strictes sur l'accès et la protection des données personnelles.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 439 (Agrément et indemnisation des aumôniers en prison) à D. 439-5 (Transmission des noms des détenus aux aumôniers) ;

Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat, notamment son article 2 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, notamment son article 26 ;

Vu le décret n° 2005-1546 du 8 décembre 2005 portant création d'une indemnité allouée aux ministres du culte des aumôneries des établissements pénitentiaires ;

Vu le récépissé n° 1475252 du 29 août 2011 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

En vigueur depuis le 25 décembre 2011

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Création d'un système de suivi des activités cultuelles en prison

Résumé. Un système informatique est créé pour suivre les activités religieuses en prison et les paiements aux aumôniers.

Est autorisée la création par le ministère de la justice et des libertés, au sein de l'administration pénitentiaire, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au recensement annuel des activités cultuelles dans les établissements pénitentiaires et au suivi des versements des indemnités allouées aux ministres des différents cultes, dénommé « Enquête cultes ».
Le traitement a pour finalités :
― de permettre le suivi de la répartition géographique des différents cultes officiant dans les établissements pénitentiaires ;
― d'établir la répartition des aumôniers rémunérés et bénévoles afin de veiller à l'égalité de traitement des personnes détenues ;
― d'assurer le suivi de la répartition des vacations allouées aux ministres des différents cultes officiant dans les établissements pénitentiaires.
Les informations saisies dans le présent traitement font l'objet d'une exploitation à des fins de requêtes et de statistiques, pour une utilisation réservée à l'administration pénitentiaire et à la sous-direction de la statistique des études du ministère de la justice et des libertés.

En vigueur depuis le 25 décembre 2011

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Données enregistrées sur les aumôniers

Résumé. L'article liste les informations personnelles et professionnelles des aumôniers enregistrées pour le suivi des activités cultuelles en prison.

Les catégories d'information et de données à caractère personnel enregistrées sont relatives :
a) A l'identité de l'aumônier : nom de famille, prénoms ;
b) A l'activité de l'aumônier : aumônier national, régional ou local, bénévole, auxiliaire d'aumônerie, rémunérée, quotité de travail, total des indemnités perçues, établissements pénitentiaires du lieu d'exercice, culte d'appartenance.

En vigueur depuis le 25 décembre 2011

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Accès restreint aux données personnelles des aumôniers en prison

Résumé. Seuls certains employés de l'administration pénitentiaire peuvent accéder aux informations personnelles des aumôniers pour accomplir leurs missions.

Peuvent seuls accéder aux informations et données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Données enregistrées sur les aumôniers), à raison de leurs attributions et pour les seules nécessités d'accomplissement de leur mission :
― les personnels du bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences de l'administration pénitentiaire ;
― les personnels du bureau des politiques sociales et d'insertion de l'administration pénitentiaire ;
― les correspondants du culte des directions interrégionales des services pénitentiaires ;
― les personnels administratifs des établissements pénitentiaires.

En vigueur depuis le 25 décembre 2011

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Accès aux données des aumôniers en prison

Résumé. Seul le bureau central des cultes du ministère de l'intérieur peut accéder aux informations sur les aumôniers en prison.

Sont destinataires, à raison de leurs attributions, des informations et données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Données enregistrées sur les aumôniers) les personnels du bureau central des cultes du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

En vigueur depuis le 25 décembre 2011

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Conservation des données sur les aumôniers

Résumé. Les informations sur les aumôniers en prison sont gardées pendant un an et mises à jour chaque année.

Les informations et données à caractère personnel sont conservées pour une durée d'un an et réactualisées chaque année.

En vigueur depuis le 25 décembre 2011

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Accès aux données personnelles dans les services pénitentiaires

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs informations personnelles directement auprès du directeur des services pénitentiaires.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent directement auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires ou auprès du directeur de l'administration pénitentiaire.

En vigueur depuis le 25 décembre 2011

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Rôle du directeur dans l'exécution d'un arrêté

Résumé. Un arrêté précise que le directeur de l'administration pénitentiaire doit s'occuper de sa mise en œuvre et de sa publication.

Le directeur de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 octobre 2011.

Michel Mercier

En vigueur depuis le dimanche 25 décembre 2011

Arrêté du 26 octobre 2011
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Article 2
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7