En vigueur depuis le 25 décembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès aux données des aumôniers en prison
Sont destinataires, à raison de leurs attributions, des informations et données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Données enregistrées sur les aumôniers) les personnels du bureau central des cultes du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.