Arrêté du 26 octobre 2011

Article 4

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Article 4

Sont destinataires, à raison de leurs attributions, des informations et données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Données enregistrées sur les aumôniers) les personnels du bureau central des cultes du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2011

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Accès aux données des aumôniers en prison

Résumé. Seul le bureau central des cultes du ministère de l'intérieur peut accéder aux informations sur les aumôniers en prison.

Sont destinataires, à raison de leurs attributions, des informations et données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Données enregistrées sur les aumôniers) les personnels du bureau central des cultes du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

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En vigueur depuis le dimanche 25 décembre 2011

Source : Légifrance