JORF n°0298 du 24 décembre 2011

Article 4

Article 4

Sont destinataires, à raison de leurs attributions, des informations et données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 les personnels du bureau central des cultes du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.


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Sont destinataires, à raison de leurs attributions, des informations et données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 les personnels du bureau central des cultes du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.