JORF n°0298 du 24 décembre 2011

Article 7

Article 7

Le directeur de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Le directeur de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.