Arrêté du 26 octobre 2011

Article 6

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Article 6

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent directement auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires ou auprès du directeur de l'administration pénitentiaire.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2011

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Accès aux données personnelles dans les services pénitentiaires

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs informations personnelles directement auprès du directeur des services pénitentiaires.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent directement auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires ou auprès du directeur de l'administration pénitentiaire.

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Source : Légifrance