Arrêté du 26 octobre 2011

Article 1

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Article 1

Est autorisée la création par le ministère de la justice et des libertés, au sein de l'administration pénitentiaire, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au recensement annuel des activités cultuelles dans les établissements pénitentiaires et au suivi des versements des indemnités allouées aux ministres des différents cultes, dénommé « Enquête cultes ».
Le traitement a pour finalités :
― de permettre le suivi de la répartition géographique des différents cultes officiant dans les établissements pénitentiaires ;
― d'établir la répartition des aumôniers rémunérés et bénévoles afin de veiller à l'égalité de traitement des personnes détenues ;
― d'assurer le suivi de la répartition des vacations allouées aux ministres des différents cultes officiant dans les établissements pénitentiaires.
Les informations saisies dans le présent traitement font l'objet d'une exploitation à des fins de requêtes et de statistiques, pour une utilisation réservée à l'administration pénitentiaire et à la sous-direction de la statistique des études du ministère de la justice et des libertés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2011

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Création d'un système de suivi des activités cultuelles en prison

Résumé. Un système informatique est créé pour suivre les activités religieuses en prison et les paiements aux aumôniers.

Est autorisée la création par le ministère de la justice et des libertés, au sein de l'administration pénitentiaire, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au recensement annuel des activités cultuelles dans les établissements pénitentiaires et au suivi des versements des indemnités allouées aux ministres des différents cultes, dénommé « Enquête cultes ».
Le traitement a pour finalités :
― de permettre le suivi de la répartition géographique des différents cultes officiant dans les établissements pénitentiaires ;
― d'établir la répartition des aumôniers rémunérés et bénévoles afin de veiller à l'égalité de traitement des personnes détenues ;
― d'assurer le suivi de la répartition des vacations allouées aux ministres des différents cultes officiant dans les établissements pénitentiaires.
Les informations saisies dans le présent traitement font l'objet d'une exploitation à des fins de requêtes et de statistiques, pour une utilisation réservée à l'administration pénitentiaire et à la sous-direction de la statistique des études du ministère de la justice et des libertés.

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En vigueur depuis le dimanche 25 décembre 2011

Source : Légifrance