DÉCRET n°2015-806 du 3 juillet 2015

Article 4

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Article 4

L'Agence des services et de paiement contrôle l'exactitude des déclarations des bénéficiaires des aides, notamment à partir des données échangées avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Le bénéficiaire de l'aide tient à la disposition de l'Agence des services et de paiement tout document permettant d'effectuer ce contrôle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 juillet 2015

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Contrôle des déclarations pour les aides à l'embauche

Résumé. L'agence vérifie les déclarations des bénéficiaires d'aides en utilisant des données de sécurité sociale et demande aux bénéficiaires de fournir les documents nécessaires.

L'Agence des services et de paiement contrôle l'exactitude des déclarations des bénéficiaires des aides, notamment à partir des données échangées avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Le bénéficiaire de l'aide tient à la disposition de l'Agence des services et de paiement tout document permettant d'effectuer ce contrôle.

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En vigueur depuis le dimanche 5 juillet 2015

Source : Légifrance