Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des droits d'accès aux données salariales et simplification des déclarations
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour des références légales et des modalités d'utilisation du téléservice SYLAEArrêté du 26 novembre 2012Art. 2 : Conservation des données dans SYLAE
→ Version 2 : Modification des règles de conservation des donnéesArrêté du 26 novembre 2012Art. 3 : Déclaration électronique obligatoire pour les contrats aidés
→ Version 2 : Précision des modalités de déclaration électronique
- Arrêté du 26 novembre 2012Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4