ARRÊTÉ du 12 octobre 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 novembre 2012

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

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Modification des droits d'accès aux données salariales et simplification des déclarations

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'accès aux données des salariés et simplifie les déclarations des employeurs via l'application SYLAE.

A modifié les dispositions suivantes :

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